Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont valables pour tout services commandés sur le site Internet www.prod-heberg.com édité par la société LC-RAPIDE.

1. Objets

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Prod-Heberg met à la disposition du CLIENT ses services. Ainsi le CLIENT reconnaît expressément que Prod-Heberg participe dans le cas échéant à l'hébergement internet. Le CLIENT reconnaît expressément que Prod-Heberg ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, et à la réalisation du site Internet du CLIENT et de ses outils informatiques de gestion et d'administration.

Prod-Heberg est autorisée à modifier le contenu des présentes Conditions Générales de Service, sous réserve de notifier au CLIENT l'existence de cette modification et la date de sa prise d'effet, en l'invitant à prendre connaissance du nouveau texte des Conditions Générales de Services, disponible en ligne.

2. Glossaire des termes Bande passante mutualiséeCapacité de transmission sur le réseau Internet pendant un temps donné, généralement spécifiée en nombre de bits par seconde, que se partage un certain nombre de CLIENT.Champ MXChamp de la zone DNS indiquant quel serveur est configuré pour accepter les emails pour le nom de domaine.CLIENTPersonne physique ou morale signataire du présent document ou d'un bon de commande produit par Prod-Heberg . Il est responsable d'un ou plusieurs sites Internet hébergés par Prod-Heberg par ressources partagées comme définies ci-dessous (hébergement mutualisé).DNS(Domain Name System) base de données permettant d'assurer la concordance entre un Nom de Domaine et une Adresse IP.Email/Mail/CourrielCourrier électronique transmis via le réseau Internet suivant différents protocoles : POP3, IMAP etc.HébergementPrestations de stockage et de traitement de données permettant de les rendre accessible aux utilisateurs du réseau.Hébergement mutualiséHébergement, sur un serveur commun, de plusieurs ensembles de pages et d'éléments constituant des sites Internet propres à plusieurs CLIENTS, qui partagent collectivement les ressources et l'espace disponible sur ce serveur.IdentifiantTout code confidentiel ou mot de passe permettant au CLIENT de s'identifier et de se connecter au service.Panel CLIENTEspace privatif du CLIENT accessible en ligne sur le site Internet notamment contenant les informations relatives aux Services fournis et permettant d'y effectuer les opérations de gestion des Services.RédemptionStatut dans lequel passent certains noms de domaine (.com, .net notamment) une fois expirés faute de renouvellement. Les noms de domaine restent sous ce statut pendant une période de temps fixée et gérée par l'Autorité concernée, avant leur suppression définitive des bases de données de cette dernière. Une fois en période dite de « rédemption », des frais supplémentaires sont imposés par l'Autorité concernée pour réactiver le nom de domaine et sont dus par le CLIENT en plus des frais de renouvellement du nom de domaine.RegistrarOrganisation autorisée par le Registry à intervenir dans la base de données de l'extension concernée (par exemple le .COM, le .NET) pour y effectuer les opérations de gestion telles que création, renouvellement, transfert de noms de domaine etc.ServeurSystème automatisé de traitement de données communément appelé "ordinateur" capable de transmettre des informations à travers le réseau Internet.Site InternetLe(s) site(s) Internet, les applications informatiques, progiciels, logiciels, bases de données etc., ainsi que les contenus associés du CLIENT accessibles via le réseau Internet.Spam/Courrier Indésirable/PourrielDésigne l'envoi de courriers non sollicités ou en masse.TraficQuantité de données transmise ou reçue par le CLIENT sur ou en provenance de l'Internet.UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution) principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l'ICANN.Zone DNSEnsemble des configurations techniques des serveurs DNS du nom de domaine permettant par exemple de définir la redirection Internet ou les serveurs de mail d'un nom de domaine. 3. Responsabilités du client

Une personne est titulaire d'un Compte CLIENT lorsqu'elle a rempli le formulaire d'inscription et qu'elle a approuvé les présentes conditions générales d'utilisation des Services de Prod-Heberg

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l'article L.110-3 du Code de commerce, les Parties déclarent que les informations indiqué sur le Panel CLIENT et les présentes conditions générales de ventes font foi entre les parties.

L'indication d'une fausse identité entrainera la résiliation immédiate et définitive du compte CLIENT sans préavis, sans remboursement, ni possibilité de récupérer ses données.

Des contrôles réguliers sont effectués par nos services.

3.1. Respect des lois

Tous les services fournis par Prod-Heberg ne peuvent être utilisés que dans un but licite. Le CLIENT s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d'informations sur Internet. La transmission ou le stockage d'informations ou données en violation avec les lois et règlements en vigueur est interdite, cela inclut sans y être limité, les documents portant atteinte aux droits d'auteurs, les informations qui présenteraient un caractère menaçant, choquant, violent, diffamatoire, xénophobe ou qui seraient contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

En particulier l'envoi d'e-mail non sollicités (spam) à partir d'un de nos serveurs ou d'une adresse e-mail maintenue par Prod-Heberg est strictement interdit.

3.2. Dommages liés à un pack CLIENT

Le CLIENT est le seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels du fait de son utilisation du service d'hébergement et s'engage à indemniser Prod-Heberg contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts, dont Prod-Heberg pourrait être l'objet dès lors que celles-ci auraient pour cause l'utilisation par le CLIENT du service d'hébergement.

3.3. Identifiant et mot de passe Chaque CLIENT au service Prod-Heberg dispose d'un identifiant et d'un accès confidentiel et personnalisé, par conséquent il s'engage à être le seul à les utiliser sous son entière responsabilité. De même, le CLIENT supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe.

En cas de perte ou de vol, le CLIENT doit dès que possible informer Prod-Heberg qui en fera l'annulation immédiate. Les nouveaux éléments d'identification seront transmis au CLIENT par courrier.

Dans le cas ou le bénéficiaire du service Prod-Heberg n'est pas la personne qui paie ou une personne dûment accréditée par cette dernière, le bénéficiaire ne dispose d'aucun droit d'accès ou d'utilisation du service Prod-Heberg.

3.4. Contenu du/des sites internet

Le CLIENT est responsable des propos et des contenus figurant sur son espace. En tout état de cause, le CLIENT est responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que du contenu du site et de l'ensemble des données communiquées.

3.5. DDOS/Phishing

Il est strictement intredit d'utiliser tout serveur ou service de Prod-Heberg pour accomplir des attaques par déni de service (« denial of service attacks ») à l'encontre de tout autre site ou service Internet, ou aider à l'accomplissement de telles attaques.

Il est strictement intredit d'utiliser tout serveur ou service Prod-Heberg pour se livrer à une activité de « hameçonage » (« phishing activities ») et ce par la création de sites Internet frauduleux ou d'envois de mails frauduleux (« spamming » ou envoi isolé).

Prod-Heberg se réserve le droit de suspendre ou interrompre, tout ou partie, des services en cas de manquements à ces obligations par le CLIENT.

4. Responsabilités de Prod-Heberg.com

Prod-Heberg s'efforcera d'assurer la disponibilité du service 24H/24 et 7J/7 sous réserve de pannes éventuelles et des périodes de maintenance nécessitant d'interrompre l'accès aux serveurs.

4.1. Force majeur

En aucun cas, la responsabilité de Prod-Heberg ne pourra être recherchée si le service est restreint, limité ou suspendu du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT, non-respect des conseils donnés faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel de Prod-Heberg n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de Prod-Heberg ("Cas de Force Majeure"), alors Prod-Heberg devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation.

4.2. Interruption de services

Prod-Heberg se réserve le droit d'interrompre la connexion à Internet de l'hébergement voire du serveur , si ce dernier constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d'hébergement Prod-Heberg, que ce soit suite à un piratage du dit ftp voire serveur, ou à la non installation des mises à jours d'applications ayant pour conséquence la détection d'une faille dans la sécurité du système. Prod-Heberg s'engage à rétablir la connexion dès que les interventions de correction auront été effectuées par le CLIENT.

4.3. En cas de responsabilité

Dans le cas où la responsabilité de Prod-Heberg serait retenue, le CLIENT ne pourrait prétendre à aucun préjudice indirect tel que perte de Clientèle, de chiffre d'affaire ou de bénéfices.

Toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation.

En tout état de cause, le montant des dommages intérêts qui pourraient être mis à la charge de Prod-Heberg, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le CLIENT à Prod-Heberg pour la période considérée ou facturées au CLIENT par Prod-Heberg pour la part du service pour laquelle la responsabilité de Prod-Heberg a été retenue.

4.4. Plaintes

Toute plainte ou abus remarqués sur un site hébergé par Prod-Heberg devra être envoyé à : LC-RAPIDE - 5 Rue de l'Hirondelle 31000 Toulouse

5. Protection des données

Le CLIENT dispose, conformément à la loi dite « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition des données nominatives le concernant. Chaque CLIENT peut exercer à tout moment ce droit en envoyant un email grâce au formulaire « contact ». A la clôture du Compte hébergement et à toute fin de preuves, les données concernant l'hébergement sont conservées confidentiellement et à titre d'archivage, pour une durée fixée par Prod-Heberg, et au maximum pour la durée de prescription de toutes les actions civiles en vertu de l'article 2262 du code civil.

6. Autorisations et conditions spéciales

Le CLIENT autorise Prod-Heberg à communiquer son identité en sa qualité de CLIENT, et à le citer comme référence professionnelle. Prod-Heberg s'engage à ce que cette communication du nom et de l'identité du CLIENT, à des fins strictement professionnelles, s'effectue dans le respect des pratiques commerciales en usage dans le secteur d'activité.

7. L'Hébergement

7.1. Responsabilités

Prod-Heberg ne saurait être tenue responsable des difficultés d'accès ou impossibilité momentanée d'accès dus aux perturbations du réseau de télécommunication, le CLIENT déclare avoir été informé des contraintes et de la complexité des réseaux mondiaux, et de l'afflux des utilisateurs d'Internet, à certaines heures.

En outre, Prod-Heberg ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes, quelles qu'elles soient, de tout dommage qui affecterait le CLIENT et qui ne résulteraient pas d'une faute grave caractérisée de Prod-Heberg.

Le CLIENT assume seul les risques et périls de son activité. Il est notamment entièrement responsable des services télématiques et informations qu'il diffuse, de leur exploitation et de leur mise à jour.

7.2. Espace disque

La taille maximale de l'Espace Disque que Prod-Heberg met à la disposition de chaque CLIENT titulaire d'un compte hébergement est spécifiée dans le détail de l'offre.

7.3. Bande passante

Chaque compte CLIENT inclue une certaine taille de bande passante spécifié dans le détail de l'offre. Si cette taille est dépassée par le CLIENT, il recevra une alerte par mail. Son compte sera suspendu jusqu'à ce que le CLIENT décide d'augmenter sa bande passante via son panel CLIENT.

7.4. Sauvegarde

Prod-Heberg fera tout en son possible, afin de disposer de copies de secours du contenu des serveurs et met en place un mécanisme de copies de secours complet pour l'ensemble de ses solutions d'hébergement mutualisé. Quoi qu'il en soit, le CLIENT doit, en tout temps, s'assurer de disposer d'une copie de secours de ses sites et bases de données, ainsi que de tout le contenu hébergé dans son espace. Prod-Heberg ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages résultant de la perte des données.

7.5. Les scripts

Prod-Heberg fournit un hébergement qui permet l'utilisation des scripts CGI, PHP, MYSQL et d'autres programmes exécutables. Ces scripts utilisent beaucoup plus de ressources système que de simples pages, les restrictions ci-dessous s'appliquent donc à l'utilisation de ces fonctionnalités.

Le CLIENT a la possibilité de créer et exécuter ses propres CGI, PHP ou/et SQL sur son propre compte. Cette utilisation doit être raisonnable. Toutefois, dans le but de fournir un service de bonne qualité, Prod-Heberg se réserve le droit d'arrêter l'exécution de certains CGI, PHP, SQL ou/et du site s'ils prennent trop de puissance serveur et mettent en péril le bon fonctionnement de la plate-forme d'hébergement mutualisé de Prod-Heberg.

Prod-Heberg fera son possible pour aviser les CLIENTS qui utilisent des scripts utilisant un trop grand pourcentage de ressources système avant de suspendre ceux-ci.

En outre, si les scripts causent des problèmes aux autres CLIENTS ou que ceux-ci prennent beaucoup trop de ressources ils pourront être stoppés sans préavis.

7.6. Accès SSH

Pour des raisons de sécurité, l'accès SSH n'est pas destiné au déploiement de service IRC, psyBNC, ...

7.7. Suspension et supression

En cas de non paiement de votre facture, votre service sera suspendu à la date d'échéance. Si aucun paiement n'est reçu sous 5 jours, le service sera totalement supprimé avec un effacement totale de vos données. Prod-Heberg ne pourra être tenu responsable pour la perte de données résultant d'un oubli ou d'un retard de paiement.

8. Solutions de messagerie électronique

Prod-Heberg propose des solutions de messageries électroniques à chacun de ses CLIENTS au service d'hébergement, mais dégage toute responsabilité sur l'intégralité des messages déposés dans les boîtes aux lettres du CLIENT.

L'usage des dits outils ne doit pas être utilisé à des fins de spamming (courrier non sollicité), ce qui serait considéré comme une faute grave pouvant entraîner la rupture du contrat.

Le CLIENT est tenu de relever sa boîte aux lettres électronique, au moins toutes les quatre semaines. Prod-Heberg se réserve le droit de renvoyer les messages personnels destinés au CLIENT à l'expéditeur, si les capacités de stockage correspondant au tarif applicable à ce dernier sont dépassées. Au-delà d'une période de 80 (quatre-vingt) jours, les messages sont effacés automatiquement.

9. Réservation de noms de domaine

9.1. Enregistrement

Concernant la réservation et/ou le maintien des noms de domaine Prod-Heberg ne jouera qu'un rôle de courtier entre le CLIENT et toute autorité compétente dans l'attribution et la gestion des noms de domaine dont le CLIENT souhaite obtenir la réservation et l'enregistrement. En d'autres termes Prod-Heberg est le prestataire d'enregistrement par conséquent, la souscription du contrat d'enregistrement auprès de ladite autorité se fait au nom du CLIENT.

Prod-Heberg n'a aucune influence sur l'attribution des noms de domaine. Ainsi Prod-Heberg ne garantit pas et n'est pas responsable de l'attribution effective des noms de domaine sollicités pour les CLIENTS.

Prod-Heberg ne garantit pas non plus, notamment, que les noms de domaine attribués sont libres de droits ou le resteront utilisables à l'avenir.

Le CLIENT dégage Prod-Heberg, notamment, de toute réclamation et/ou demande en dommages et intérêts émanant de tiers, qui serait due à une utilisation frauduleuse d'un nom de domaine.

Dès lors que la demande d'enregistrement est acceptée, Prod-Heberg procède gratuitement à l'activation du Nom de Domaine par l'intermédiaire des services du Registrar.

L'enregistrement d'un Nom de Domaine ne donne droit, en aucun cas, à un service d'hébergement de pages ou de site Web.

9.2. Transfert

Le transfert d'un Nom de Domaine désigne le transfert technique du Nom de Domaine à un autre prestataire impliquant un changement de délégation (le changement de délégation s'entendant d'un changement de bureau d'enregistrement).

Le transfert du Nom de Domaine est effectué à la demande du CLIENT, étant entendu que seule la personne nommée comme contact administratif pour le nom de domaine en question peut valider le transfert.

Le CLIENT accepte que la gestion de son Nom de Domaine soit transférée à un autre prestataire dans l'hypothèse où Prod-Heberg cesserait d'utiliser pour quelque raison que ce soit les services du Registrar pour enregistrer et gérer des Noms de Domaine pour le compte de ses CLIENTS.

Le transfert entrant est soumis à l'acceptation du contact administratif et/ou technique sans quoi celui-ci ne pourra aboutir. Il est prévu dans le tarif 3 tentatives de transfert au total si le premier n'aboutit pas, ensuite nous pourrons vous demander de renouveler votre commande de transfert.

Le transfert sortant doit être demandé au minimum 40 jours avant la date d'expiration sans quoi celui-ci ne sera pas possible...

9.3. Renouvellement

Le présent contrat se renouvelle par tacite reconduction.

Prod-Heberg s'engage à prévenir le CLIENT au moins 20 jours avant l'expiration du nom de domaine, par courrier électronique à l'adresse de contact fournie par celui-ci. Le renouvellement ne devient définitif qu'après paiement des frais au tarif en vigueur.

Le renouvellement hors délai (dont la date est expirée de moins de 30 jours) est soumis à une surtaxe d'au moins le double de la redevance annuelle : Redemption période

9.4. Responsabilités

Le CLIENT garantit que le nom de domaine sollicité ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Le CLIENT garantit en outre Prod-Heberg contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et intérêts, qu'un tiers pourrait formuler au titre de l'utilisation frauduleuse d'un nom de domaine ou de signes distinctifs (marques, noms, logos, etc.) par le CLIENT.

Le CLIENT assumera ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l'utilisation frauduleuse du nom de domaine qu'il aura effectuée sous sa responsabilité, et garantira et indemnisera notamment Prod-Heberg de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formulées par des tiers.

Les services « DNS » (Domain Name Service) lors de l'enregistrement ou d'un transfert vers Prod-Heberg sont inclus dans les « Packs » sous réserve d'acceptation de la « Registry » en charge du domaine.

Chaque extension ("fr", "com", "net", etc.) bénéficie d'une tarification qui lui est propre.

9.5. Procédure UDRP

Pour les noms de domaine dont l'extension est en « .com », « .net », « .org », « .info » ou en « .name », le CLIENT accepte que la « Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy » s'applique aux règlements de conflits éventuels, aux fins de résoudre des litiges concernant l'atteinte au droit des marques, au nom ou à tout autre signe distinctif ou à tout autre droit voisin. Il incombe au CLIENT d'assumer ses droits et obligations dans le cadre d'une procédure UDRP. Le CLIENT reconnaît que les autorités compétentes dans l'attribution et la gestion des noms de domaines seront autorisées, après décision en ce sens prise par l'autorité en application des règles UDRP, à supprimer ou à transférer le nom de domaine litigieux à un tiers désigné, à moins que, dans les 10 jours de ladite décision, le CLIENT lui apporte, dans le cadre d'une notification écrite, la preuve de l'introduction d'un recours en justice formé à son encontre.

9.6. Redirections

Dès l'enregistrement effectif du Nom de Domaine, le CLIENT peut mettre en place des redirections web et des redirections mail. Le CLIENT peut activer une redirection web pour chacun de ses sous-domaines vers l'URL de son choix sous réserve de contenu légal. Prod-Heberg se réserve le droit de supprimer toute redirection ainsi que le service de redirection en cas de non respect des présentes Conditions Générales de Ventes.

10. Restrictions, limitations et suspensions de services

En cas de survenance d'un cas de force majeure, affectant l'exécution du présent contrat, les obligations des parties seront suspendues.

Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.

10.1. Incident de paiement

Le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit si le paiement n'est pas effectif. En aucun cas, le CLIENT ne pourra demander une quelconque indemnité à Prod-Heberg du fait de l'interruption des services Prod-Heberg, suite à un incident de paiement.

D'autant plus que le CLIENT est averti par mail plusieurs fois en lui précisant que son compte arrive à échéance.

10.2. Virus

Prod-Heberg ne pourra être tenu responsable envers le CLIENT de l'introduction d'un virus informatique sur le ftp, le serveur Web ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement, de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportés aux composants logiciels par une personne autre que Prod-Heberg.

10.3. IP

De même pour la collecte temporaire des adresses "IP" (Internet Protocol) considérée comme une mesure de sécurité interne, lesquelles adresses ne sont pas conservées par Prod-Heberg au-delà d'un délai d'un mois. Toute réclamation ultérieure, même sur injonction judiciaire ou administrative ne pourra donc aboutir, Prod-Heberg n'étant plus en possession de ces données non archivées.

10.4. Ressources Serveur

Un site en mutualisé ne doit pas dépasser 20% des ressources totale du serveur, un pack ne doit pas nuire à la bonne marche des autres sites.

10.5. Interruption immédiate

En cas de non-respect par le CLIENT de ses obligations, Prod-Heberg se réserve le droit d'interrompre ou de suspendre sans préavis tout ou partie du service mis en cause, et pourra à tout moment prendre toutes les dispositions nécessaire pour faire cesser un trouble manifeste causé à Prod-Heberg ou à un tiers. En cas de violation manifestement grave, Prod-Heberg se réserve le droit à tout moment de résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou autres si indisponibilité d'adresse. Cette suspension ou résiliation du service pour ces motifs ne donnera droit au versement d'aucun dédommagement.

Prod-Heberg se réserve en outre le droit de poursuivre le CLIENT de manière judiciaire ou extra judiciaire afin d'être indemnisée du préjudice direct et indirect subi par Prod-Heberg du fait du CLIENT.

10.6. Restrictions majeures •Télécharger, envoyer, transmettre par e-mail, spam,chat/forum, ou sur vos sites ou de toute autre manière tout Contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible. •Consulter, afficher, télécharger, transmettre, tout Contenu qui serait contraire à la loi en vigueur en France. •Porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs. •Transmettre tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes, délits et autres atteintes à la liberté et l'émancipation d'autrui. •Tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes / sociétés. •Télécharger, afficher, transmettre par e-mail, spam, chat/forum, ou sur vos sites ou de toute autre manière tout Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire, imiter ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative.

11. Affiliation

Aucune condition spéciale n'est requise, vous avez un site internet, ainsi vous pouvez proposer notre offre.

11.1. Reversements des commissions

Les commissions remportées grâce à notre programme d'affiliation ne seront versées qu'avec un virement sur le compte du CLIENT à partir de 5 Euros via Rentabiliweb. Il est de la responsabilité du CLIENT de s'assurer qu'il peut accepter de tels paiements. Si ce n'est pas le cas, les commissions ne seront pas versées.

11.2. Durée

Le présent partenariat est conclu de façon non exclusive pour une durée indéterminée. Chaque partie est libre de résilier cette convention sans préavis ni indemnité d'aucune sorte, simplement en le signalant à l'autre partie par tout moyen à sa convenance.

11.3. Responsabilités

La responsabilité d'Prod-Heberg ne pourra pas être recherchée par l'affilié en cas de dysfonctionnements du site de l'affilié et/ou d'Prod-Heberg.

L'affilié s'engage à ne pas faire la promotion d'Prod-Heberg par SPAM. Dans le cas contraire le présent contrat sera immédiatement rompu. Par ailleurs, dans l'hypothèse où un recours serait engagé par un tiers suite à un SPAM effectué par l'affilié, ce dernier s'engage à intervenir à toute instance engagée contre Prod-Heberg, ainsi qu'à garantir Prod-Heberg de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion et à prendre en charge l'intégralité des frais engendré par la procédure.

12. Revente

La revente des services de Prod-Heberg est INTERDITE sauf Pack Revendeur.

13. Assistance et maintenances

Prod-Heberg met à la disposition du CLIENT un formulaire de contact "support" sans qu'aucun délai de réponse ne puisse être exigé à Prod-Heberg.

Le support technique a simplement vocation à fournir une aide ponctuelle au CLIENT. Il n'a pas finalité à fournir une intervention. Toute intervention fera l'objet de prestations spécifiques. Pour cela, le CLIENT doit contacter le service commercial afin d'établir préalablement un devis estimatif de l'intervention.

Le CLIENT dispose en outre d'un Service CLIENT accessible ici : http://prod-heberg.com/contact.php, d'un système de ticket disponible depuis son Manager et d'un support téléphonique.

14. Prix et facturation

Prod-Heberg se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le CLIENT par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au CLIENT.

Prod-Heberg se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Reste à la charge du CLIENT tout montant, redevance, abonnement, taxe demandé par un prestataire, tel qu'un opérateur téléphonique ou de liaisons, notamment au titre d'un abonnement de ligne.

Le CLIENT est libre de résilier le Contrat par simple Email ou en arrêtant de créditer son compte. Dans ce cas, le CLIENT ne pourra pas prétendre remboursement par Prod-Heberg des sommes déjà versées.

15. Remboursement

En cas de demande de remboursement par le client, il accepte la grille ci-dessous :

15.1. Nom de domaine •Le nom de domaine a déjà été activé: aucun remboursement possible. •Le nom de domaine est en attente: rembourser en crédit.

15.2. Hébergement •L'hébergement n'est pas encore activé: rembourser en crédit. •L'hébergement ne possède aucun fichier et a une bande passante = 0: rembourser en crédit. •L'hébergement est payé au mois: aucun remboursement possible. •L'hébergement est payé à l'année : prix total - (prix total/12 * mensualités utilisées) - prix du nom de domaine.

15.3. VPS •Le VPS est en attente: rembourser en crédit. •Le VPS est créé mais vide (aucun fichier, pas de traffic): rembourser en crédit. •Le VPS est payé au mois: aucun remboursement possible. •Le VPS est payé à l'année: prix total - (prix total/12 * mensualités utilisées)

15.4. Crédits

Aucun remboursement possible sur les crédits présent sur votre compte.

Tout remboursement se fait en créditant le compte !

16. Notre Adresse

LC-RAPIDE
5 Rue de l'Hirondelle
31000 Toulouse